Quelle autorisation faut-il pour installer une pergola bioclimatique ?
Vous avez pour projet d’installer une pergola bioclimatique dans votre jardin afin d’être plus à l’ombre ? Avant de commencer quelconques travaux, il est crucial de régler la question administrative. Voici le détail des autorisations nécessaires dans le but d’installer votre pergola en toute légalité.
La pergola adossée
Si vous faites de choix d’une pergola bioclimatique adossée en aluminium (en savoir plus), c’est-à-dire d’une pergola rattachée à une façade, il faudra tenir compte des différentes règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Il sera également nécessaire de faire évaluer la possibilité de votre construction en fonction de si elle modifie ou non, la visibilité de vos murs.
La construction d’une pergola adossée est réglementée par rapport à la superficie du sol qui accueillera la pergola :
- pour un sol de 5 à 20 m², une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie est à effectuer
- pour un sol de plus de 20 m², une demande de permis de construire est à faire obligatoirement à la mairie.
A lire aussi : Comment fixer une pergola alu sur une terrasse en bois ?
La pergola autoportée
Vous optez plutôt pour une pergola bioclimatique autoportée pour votre jardin, afin de créer un espace plus indépendant de la maison ? Sachez que son installation sera aussi réglementée en fonction de la superficie de l’emprise au sol nécessaire :
- pour un sol d’une surface de moins de 5 m² et à condition que vous ne soyez pas sur un secteur sauvegardé, vous n’aurez aucun besoin de démarches administratives.
- pour un sol de 5 à 20 m² et à condition que vous ne soyez pas sur un secteur sauvegardé, il faudra effectuer le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux à la mairie
- pour un sol de plus de 20 m², vous devrez effectuer une demande de permis de construire directement à la mairie.
A lire aussi : Pergola aluminium ou acier : comment choisir ?
Les documents obligatoires
Pour toute déclaration préalable à la maire, il faudra vous munir du document Cerfa 13703 complétés, de deux exemplaires du formulaire de déclaration préalable et du dossier complet de votre demande constitué de la date des travaux, d’un plan de masse des constructions et d’un plan de coupe du terrain, d’un plan de situation du terrain dans la commune et de l’inclinaison au nord. La déclaration une fois acceptée aura une durée de validité de deux ans, et pourra être rallongée d’un an.
Pour la demande de permis de construire, il faudra correctement compléter la demande, le délai d’instruction est d’un mois, cependant, il peut passer à 2 ou 3 mois si vous souhaitez construire sur un site patrimonial. Si aucune réponse n’est communiquée dans les délais indiqués, c’est que votre demande de permis aura été validée.
Si néanmoins votre demande de permis est refusée, il est conseillé de réitérer la demande ou se tourner vers un tribunal administratif afin d’avoir de l’aide.
Les sanctions
En cas de non-respect des démarches administratives obligatoires, la faute est qualifiée de délit pénal et vous vous exposez à des sanctions. Une amende de 1 200 à 6 000 euros par m² d’après l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme vous sera adressée, ainsi que la charge des frais de démolition de la construction non règlementaire.
