Faut-il faire une déclaration préalable de travaux de clôture ?
Pour apporter plus de sécurité ou de confort à sa maison, on se tourne parfois vers l’installation d’une clôture. Cela rajoute de la valeur au logement. Si la mise en place d’une clôture végétale ou en bois ne nécessite pas de permis de construire, il est parfois obligatoire d’effectuer une déclaration de travaux à la mairie.
Dans quels cas faut-il faire cette déclaration ? Et comment s’y prendre pour effectuer la déclaration préalable ? C’est ce que nous allons voir.
Pour quels travaux de clôture faut-il faire une déclaration préalable ?
Toute installation de clôture mitoyenne nécessite la déclaration préalable des travaux à la mairie, tel est souvent le cas pour les clôtures de rue. De manière plus spécifique, la déclaration préalable des travaux de clôture est obligatoire pour l’installation de :
- une clôture électrique ;
- une clôture en PVC ;
- une clôture en bois ;
- une barrière ;
- un grillage ;
- un portail.
Les petits travaux de construction qui accompagnent l’installation de la clôture sont également soumis à la déclaration préalable, à l’instar des murs, des murets et des piliers.
Comment faire la déclaration préalable de travaux de clôture ?
L’installation de la clôture ne doit surtout pas être une source de gêne pour la mitoyenneté, auquel cas, la clôture sera considérée comme un acte d’abus. C’est à partir de 1986 que les services municipaux n’exigent plus la demande de permis de construire pour l’installation d’une clôture.
À présent, il suffit de remplir le formulaire de déclaration de travaux CERFA n° 10073 01. Ce formulaire doit être joint par le plan d’implantation, le plan de situation du terrain et les dimensions et les matériaux de la clôture.
Il faut savoir que le délai d’instruction dure un mois, sauf dans le cas où le régime d’autorisation serait géré par une autorité autre que celle régissant l’urbanisme. En ce qui concerne les zones où il est obligatoire d’effectuer la déclaration de travaux de clôture, nous retenons :
- les communes qui sont en faveur de la demande préalable d’installation de clôture ;
- les zones qui sont préservées comme monuments historiques ;
- les zones qui sont relatives au Plan Local d’Urbanisme ;
- les sites qui sont classés au code de l’environnement.
Comment savoir si un projet de clôture nécessite une déclaration préalable de travaux ?
Pour savoir si la demande d’autorisation est obligatoire pour un projet d’installation de clôture, il convient de prendre contact avec sa mairie par mail ou par téléphone. Les coordonnées de la mairie sont disponibles sur le net.
L’autre solution consiste à se référer au code de l’urbanisme, précisément à l’article R.42.1-12. Cet article réunit toutes les conditions d’application ou non de la déclaration d’installation de clôture.
Comment remplir sa déclaration préalable de travaux de clôture ?
Il existe différents imprimés pour la déclaration préalable de construction :
- un imprimé de droit commun : il concerne les projets qui nécessitent une déclaration de travaux ;
- un imprimé simplifié : il concerne la déclaration préalable clôture ;
- un imprimé concernant les projets de division de terrains.
Dans notre cas, il convient de remplir le formulaire simplifié. Ce dernier devra être accompagné du plan des nouvelles constructions et du plan de masse. À savoir que toutes les pièces jointes au formulaire devront être en double ou en triple exemplaire si l’installation de clôture a lieu sur des sites protégés ou classés.
Aussi, il est important de connaître la superficie de son logement et les références cadastrales. Ces informations seront demandées dans le formulaire. Pour en savoir plus, il est conseillé de se rendre sur le site officiel du cadastre (cadastre.gouv.fr). La consultation et l’impression des documents qu’il faut sont gratuites.
